Décret no 97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés

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NOR : DEFP9701281D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 53, 65-1 et 65-2 ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, modifié par le décret no 78-506 du 29 mars 1978, par le décret no 85-1002 du 19 septembre 1985 et par le décret no 94-759 du 26 août 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 décembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 13 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est remplacé par :


    < < Art. 13. - Les engagés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière, des congés prévus aux articles 53 et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, s'ils ont accompli dix mois de services militaires effectifs, du congé prévu à l'article 65-1 de ladite loi. Leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre des articles précités de la loi du 13 juillet 1972. > >

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est remplacé par :
    < < Les engagés qui accomplissent au moins quatre ans de services et qui n'ont pas demandé ou qui n'ont pas été admis à bénéficier du congé de reconversion prévu à l'article 53 (5o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier dès le retour à la vie civile. Ils doivent en faire la demande avant le terme de leur engagement, qui est prolongé, le cas échéant, de la durée de la formation. > >
  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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