Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation

Version INITIALE

NOR : TASF9710690A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
961-12 et R. 964-1 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    < < 1. FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,
    93508 Pantin Cedex.
    < < Champ géographique : national.
    < < Champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1997.

Jacques Barrot

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