Arrêtés du 19 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUO9700999A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination du commissaire général adjoint aux transports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au général de brigade Baudouin Pillon, commissaire général adjoint aux transports, au colonel Paul Le Téno, chef d'état major,
    et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1997.

Jean-Claude Gayssot



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