Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 12 du chapitre V ;
- des termes : < < il ne peut lui confier la responsabilité de plus de 3 apprentis > > figurant au deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;
- des termes : < < et dans la mesure où l'apprenti apporte la preuve qu'il a suivi une préparation à l'examen dans un autre organisme que le CFA > > figurant au douzième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;
- du premier tiret du premier alinéa relatif aux conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital temps de formation de l'article 5 de l'annexe III (Capital temps de formation).
L'article 5 du chapitre III est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 900-4-1 du code du travail. Le troisième alinéa de cet article est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 931-21 (2e alinéa) et L. 931-26 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 13 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2-7 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 118-1-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II (Contrats de qualification) est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe V (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-106 en date du 12 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.