En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 14 mars 1997 ;
Procès-verbal no 31 de la commission paritaire nationale de conciliation du 14 mars 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
Objet :
Protocole d'accord : formation professionnelle ;
Procès-verbal de la commission paritaire nationale de conciliation :
interprétation de l'article 1er du chapitre IX (Maladie) de la convention collective nationale susvisée.
Signataires :
Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT pour le protocole d'accord ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour le procès-verbal de la commission paritaire nationale de conciliation.