Arrêté du 11 avril 1997 instituant pour l'année 1997 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade

Version INITIALE

NOR : JUSB9710156A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1997, il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1997, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.
    Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le mercredi 7 mai 1997.