Arrêté du 24 février 1997 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDG9700132A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 février 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de l'Eure, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV Rougemontiers-Yainville.
    Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Barneville-sur-Seine et de La Trinité-de-Thouberville dont les mises à jour s'effectueront dans les conditions prévues par l'article R.
    123-36 du code de l'urbanisme.