Arrêté du 16 avril 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (triperie et abattoirs prestataires de services)

Version INITIALE

NOR : TAST9710546A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 janvier 1996, portant extension de la convention du 15 février 1977 créant le fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la triperie et des abattoirs prestataires de services à la convention susvisée ;
Vu l'avenant du 21 février 1996 précisant le champ d'application de l'accord du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
    - l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la triperie et des abattoirs prestataires de services à la convention du 15 février 1977 créant le fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire ;
    - le troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;
    - l'avenant du 21 février 1996 précisant le champ d'application de l'accord du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord susvisé.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-22 en date du 29 juillet 1995 et no 97-05 en date du 7 mars 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 16 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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