Arrêtés du 21 mars 1997 relatifs à des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : EQUG9700155A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à 700 000 F.