Décision du 26 février 1997 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France

Version INITIALE

NOR : EQUA9700499S

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 4 septembre 1996,
Décide :

  • Art. 1er. - Le centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France est agréé au vu des spécifications d'agrément établies par le centre.
  • Art. 2. - Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour le renouvellement de validité des licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions).
    Le centre d'expertise médicale d'Air France est également agréé pour pratiquer les visites d'expertise concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

R. Gaudin

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