Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1997, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers immeubles domaniaux sis à Bretignolles-sur-Mer (Vendée), cadastrés comme suit :
- section AB nos 292 à 294, 296 à 298, 361, 362, 398, 420, 421, 424, 427,
435, 458, 461, 503, 510, 680, 688, 689, 701, 872 à 874, 879, 888, 889, 1058, 1059, 1062 à 1064, 1068, 1134 ;
- section AC nos 87, 90, 100, 101, 129, 132, 147, 179, 185p, 186p, 200 ;
- section AD nos 42p, 44p, 45p, 46p, 55, 56, 130, 132, 209, 210p, 211, 230, 231, 241, 252 à 256, 258, 259, 268, 271, 272, 274, 276, 282, 294, 298, 299,
331, 334 à 340, 369 ;
- section AE nos 22, 23, 33, 34, 35, 58, 59, 72, 92, 169, 182, 186, 572,
642,
soit une superficie totale de 3 ha 70 a 03 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 850-01992 à 850-02085, 850-02087 à 850-02089, 850-02097 et 850-02098 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les biens, objet des présentes, qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.