Arrêté du 5 août 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints sanitaires)

Version INITIALE

NOR : MESG9722544A

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est fixée au 4 novembre 1997.