Arrêté du 15 mai 1997 portant extension d'agrément d'une entreprise française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794554A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée ;
Vu l'avis, en date du 19 mars 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Assurances du crédit mutuel Vie SA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnée à l'article R.
    321-1 du code des assurances.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

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