Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret no 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 14 octobre 1996,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret no 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 14 octobre 1996,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure