Décret du 10 mars 1997 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9710057D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carpentier (Jean-Baptiste),
    substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1995.