Arrêtés du 25 février 1997 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720139A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Chavane de Dalmassy (Jean-Louis, Marie, Jacques), ancien notaire à la résidence de Paris.