Arrêté du 3 avril 1997 portant approbation des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

NOR : TASS9721277A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 avril 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse auxiliaire de retraite des ministres du culte protestant, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.