Décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Garonne

Version initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Garonne prise au cours de sa séance du 10 janvier 1997 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé un canton de Blagnac, composé des communes de Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu et Mondonville.
    Le chef-lieu de ce canton est fixé à Blagnac.
    Le canton de Toulouse-XIII est modifié par voie de conséquence.

  • Art. 2. - Sont créés :
    Un canton de Tournefeuille, composé des communes de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane.
    Le chef-lieu de ce canton est fixé à Tournefeuille.
    Un canton de Portet-sur-Garonne, composé des communes d'Eaunes,
    Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel,
    Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens et Villate.
    Le chef-lieu de ce canton est fixé à Portet-sur-Garonne.
    Les cantons de Toulouse-XI, Toulouse-XII et Muret sont modifiés par voie de conséquence.

  • Art. 3. - Le canton de Tournefeuille est inclus dans l'arrondissement de Toulouse et celui de Portet-sur-Garonne dans l'arrondissement de Muret. La limite séparative des arrondissements précités est modifiée par voie de conséquence.

  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

  • (1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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