Décret du 6 mai 1997 portant transfert de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société Géogaz-Lavéra

Version INITIALE

NOR : INDH9700273D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane liquéfié accordée aux sociétés Géogaz-Lavéra et Transgaz-Lavéra sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au profit de la société Géogaz-Lavéra ;
Vu le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à aménager et à exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la pétition en date du 18 septembre 1995, complétée le 5 février 1996,
par laquelle la société Géobutane-Lavéra, société cédante, et la société Géogaz-Lavéra, société cessionnaire, sollicitent le transfert de l'autorisation précitée à la suite de la fusion des sociétés Géogaz-Lavéra et Géobutane ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 août 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 28 août 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de butane liquéfié accordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) par le décret du 19 février 1988 susvisé est transférée à la société Géogaz-Lavéra.


  • Art. 2. - Les dispositions du décret du 19 février 1988 sont applicables au nouveau bénéficiaire de l'autorisation. Toutefois, dans les deux derniers alinéas de l'article 5, les mots : < < centre Géogaz-Transgaz > > sont remplacés par les mots : < < centre Géogaz-Lavéra > >.


  • Art. 3. - Le contrôle technique de l'exploitation sera assuré par le comité technique de la société Géogaz-Lavéra.
    La composition et le fonctionnement du comité seront fixés par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.


  • Art. 4. - Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Martigues.


  • Art. 5. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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