Arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel

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NOR : ECOD9770001A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
Vu l'article 1er du décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A la section 1 du chapitre Ier, titre III, de la première partie du livre Ier de l'annexe IV du code général des impôts, le II est complété par un article 52 ter ainsi rédigé :


    < < Art. 52 ter. - Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti,
    d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 1999 conformément au tableau ci-après :
    < < Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;
    < < Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 500 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 26 500 hectolitres d'alcool pur ;
    < < Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;
    < < Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur. > >

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1997.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

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