Arrêté du 6 mars 1997 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1989 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : INDA9700126A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1989 susvisé sont modifiées de la manière suivante :
    Les jurys des concours, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, sont composés de la manière suivante :
    < < 1o Un ingénieur général des mines, président ;
    < < 2o Un ingénieur de l'industrie et des mines et un technicien en chef de l'industrie et des mines ;
    < < 3o Deux enseignants des écoles nationales supérieures des mines ;
    < < 4o Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie.
    < < En outre, des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves écrites. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances :

Le sous-directeur,

A. Igonin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto

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