Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-238 du 10 juillet 1990, délivrant à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Habitois audunois an 2000 l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Audun-le-Tiche (Moselle) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 1996 relative à la cession par la commune du réseau câblé à la société Est Vidéopole et au transfert de l'exploitation du réseau câblé à la société Est Vidéopole, en lieu et place de la SAEM Habitat audunois an 2000 ;
Vu le contrat de cession par la commune du réseau câblé à la société Est Vidéopole en date du 25 octobre 1996 et prenant effet le 1er janvier 1997 ;
Vu le contrat en date du 16 novembre 1996 relatif à la résiliation, prenant effet le 1er janvier 1997, du contrat d'exploitation du réseau câblé conclu le 14 avril 1989 entre les représentants de la commune d'Audun-le-Tiche et la SAEM Habitat audunois an 2000 ;
Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date du 26 mars 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-238 du 10 juillet 1990, délivrant à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Habitois audunois an 2000 l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Audun-le-Tiche (Moselle) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 1996 relative à la cession par la commune du réseau câblé à la société Est Vidéopole et au transfert de l'exploitation du réseau câblé à la société Est Vidéopole, en lieu et place de la SAEM Habitat audunois an 2000 ;
Vu le contrat de cession par la commune du réseau câblé à la société Est Vidéopole en date du 25 octobre 1996 et prenant effet le 1er janvier 1997 ;
Vu le contrat en date du 16 novembre 1996 relatif à la résiliation, prenant effet le 1er janvier 1997, du contrat d'exploitation du réseau câblé conclu le 14 avril 1989 entre les représentants de la commune d'Audun-le-Tiche et la SAEM Habitat audunois an 2000 ;
Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date du 26 mars 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges