Arrêté du 14 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9700158A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 nommant M. Bertrand Munch sous-directeur au ministère de l'intérieur,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
    Bertrand Munch, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (al. 1o, 2o et 3o) de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé. > >

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Lutaud, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1997.

Jean-Louis Debré

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