Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1997, est affecté à titre définitif au ministère de l'environnement (direction de l'eau) et attribué à titre de dotation au Conseil supérieur de la pêche, établissement public national à caractère administratif, en vue de la gestion d'un établissement de pisciculture, un ensemble immobilier domanial situé à Cauterets (Hautes-Pyrénées), lieudit La Raillère, cadastré section AK 24 pour une superficie totale de 7 795 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 650-00158, à la rubrique Agriculture (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conseil supérieur de la pêche.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.