Arrêté du 5 février 1997 portant admission à la retraite (police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC9700099A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1997, M. Sellem (Jean-Claude), commissaire de police de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1997.