Arrêtés du 20 février 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710094A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Argentan :

    < < Tribunal de grande instance d'Argentan


    < < Régisseur suppléant : Mme Eudine (Isabelle), épouse Rousselin, greffier du troisième grade. > >