Décisions du 31 décembre 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 181-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9720969S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une AMP est accordée à la clinique de La Muette, 46-48, rue Nicolo, à Paris (16e). Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Cohen. Il est refusé à la clinique de La Muette l'autorisation de pratiquer les activités de ponction d'ovocytes en vue de dons.