Arrêté du 18 mars 1997 portant cessation temporaire de la pêche à l'anchois

Version INITIALE

NOR : AGRM9700565A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ;
Vu le règlement (CE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996, et notamment son annexe I, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'échange de lettres entre les ministres espagnol et français chargés des pêches maritimes en date du 31 mai 1994,
Arrête :

  • Art. 1er. - La pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) en zone CIEM VIII est interdite au chalut pélagique du 20 mars au 31 mai 1997.


  • Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées conformément au décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.


  • Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. Toussain

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