Arrêtés du 30 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1997 :
    M. Charras (Jean-Luc, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Camps et Georges Charras, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Le retrait de M. Charras (Georges, Gilbert), notaire associé, membre de la société Jean Camps et Georges Charras, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Camps et Georges Charras, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean Camps et Jean-Luc Charras, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.