Décret no 97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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NOR : BUDF9720726D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 160 et l'annexe III à ce code,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 41 septvicies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : < < au III de l'article 92 B > >, sont ajoutés les mots < < ou au 5 du I ter de l'article 160 > > et les mots < < à l'article 97 > > sont remplacés par les mots : < < , selon le cas, aux articles 97 ou 160 > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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