Arrêté du 3 avril 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9720166A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1996 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott,
    directeur général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service, MM. Bruno Gain, sous-directeur, Jean Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères,
    directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1997.

Hervé de Charette

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