Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 janvier 1997, l'arrêté du 12 juin 1996 adressé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à M. le docteur Bacquet, président-directeur général du centre chirurgical Saint-Roch, à Cavaillon (Vaucluse), rejetant la demande visant à obtenir l'autorisation de restructurer ledit centre par délocalisation interne d'une partie des lits de chirurgie est annulé.