Décrets du 8 avril 1997 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710148D

  • Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Semur (François), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République d'Haïti, pour la période du 15 avril 1997 au 30 septembre 1997.