Décret no 97-335 du 11 avril 1997 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leur employeur en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales

Version INITIALE

NOR : TAST9710459D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-3, R. 511-4, R. 513-11, R. 513-17 et R. 513-30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996, Décrète :

  • Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R.
    513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 10357*01, 10358*01 et 10359*01 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5616401, 5016301,
    5016501 et 5016601).


  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures ainsi qu'au ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 20 bis, rue d'Estrées,
    75350 Paris SP 07.
Fait à Paris, le 11 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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