Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 30 avril 1997, la fiche de recueil de données épidémiologiques prévue par l'article R. 711-13 (1o) du code de la santé publique doit être conforme au modèle annexé audit arrêté (1).

(1) Ce modèle peut être consulté au bureau SD 1 du SESI, ministère du travail et des affaires sociales, 75696 Paris Cedex 14.