Décrets du 4 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700356D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les arrêtés du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. André-Claude Lacoste,
directeur de la sûreté des installations nucléaires,

Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste,
    les délégations qui lui sont données par les arrêtés du 30 juin 1997 susvisés sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint Raymond,
    ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par les arrêtés du 30 juin 1997 susvisés sont dévolues dans les mêmes conditions à Mme Michèle Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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