Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Normandie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée :
Radio : Normandie FM à Alençon (61).
Décision d'autorisation : décision no 91-561 du 26 juin 1991 reconduite publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, et décision no 96-505 du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 21 juillet 1996.

Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.