Décret du 3 mars 1997 portant radiation (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9700051D

  • Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1997, Mme Personnaz (Colette) est radiée du corps des sous-préfets à compter du 1er octobre 1996, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.