Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu les avis émis respectivement les 8 et 2 mars 1995 par les chambres d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor ;
Vu les avis émis respectivement les 19 janvier et 21 février 1995 par les commissions départementales des structures agricoles d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 22 décembre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en date du 30 août 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la fois à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 12 de Rennes (rocade nord) dans le département d'Ille-et-Vilaine à Tramain (RN 176) dans le département des Côtes-d'Armor,
au classement dans la catégorie des autoroutes de cette même section et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 4 janvier 1996 ;
Vu les lettres en date du 12 février 1996 du préfet d'Ille-et-Vilaine et du 30 septembre 1996 du préfet des Côtes-d'Armor par lesquelles les présidents du conseil régional de Bretagne respectivement du conseil général d'Ille-et-Vilaine et du conseil général des Côtes-d'Armor, de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture de Rennes ainsi que les maires des communes de Montauban,
Trémeur et Sévignac ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ; Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 8 mars et 15 octobre 1996 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité respectivement des plans d'occupation des sols des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Montauban,
Trémeur et Sévignac respectivement en date des 28 mars, 5 novembre et 12 décembre 1996 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 7 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu les avis émis respectivement les 8 et 2 mars 1995 par les chambres d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor ;
Vu les avis émis respectivement les 19 janvier et 21 février 1995 par les commissions départementales des structures agricoles d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 22 décembre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en date du 30 août 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la fois à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 12 de Rennes (rocade nord) dans le département d'Ille-et-Vilaine à Tramain (RN 176) dans le département des Côtes-d'Armor,
au classement dans la catégorie des autoroutes de cette même section et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 4 janvier 1996 ;
Vu les lettres en date du 12 février 1996 du préfet d'Ille-et-Vilaine et du 30 septembre 1996 du préfet des Côtes-d'Armor par lesquelles les présidents du conseil régional de Bretagne respectivement du conseil général d'Ille-et-Vilaine et du conseil général des Côtes-d'Armor, de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture de Rennes ainsi que les maires des communes de Montauban,
Trémeur et Sévignac ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ; Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 8 mars et 15 octobre 1996 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité respectivement des plans d'occupation des sols des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Montauban,
Trémeur et Sévignac respectivement en date des 28 mars, 5 novembre et 12 décembre 1996 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 7 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1997.
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
Bernard Pons