Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert au Groupe des écoles des télécommunications des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications

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NOR : MIPP9600525A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ;
Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les biens, droits et obligations transférés au Groupe des écoles des télécommunications en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1996.

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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