LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9600039L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
    d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-51.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2840 ;

Rapport de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3170 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 11 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 138 (1996-1997) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 158 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1997.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,4 Mo