Arrêté du 17 février 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire

Version INITIALE

NOR : COPC9700011A

Le ministre délégué à la coopération,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 12 décembre 1996 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué par l'article 3, premier alinéa, du décret du 10 novembre 1994 susvisé est la suivante :
    Confédération française démocratique du travail ;
    Confédération générale du travail ;
    Force ouvrière.


  • Art. 2. - La répartition des 9 sièges de titulaire et des 9 sièges de suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante :
    Confédération française démocratique du travail : 4 titulaires, 4 suppléants ;
    Confédération générale du travail : 1 titulaire, 1 suppléant ;
    Force ouvrière : 4 titulaires, 4 suppléants.


  • Art. 3. - Les organisations syndicales énumérées de l'article 2 ont un délai de quinze jours à compter de la date de publication de cet arrêté pour procéder à la désignation des représentants du personnel.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1997.

Jacques Godfrain

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