Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 avril 1997.
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste,aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'industrie,de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra