Décrets du 8 avril 1997 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710147D

  • Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, M. Triscos (Didier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1997.
    M. Triscos conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.