Arrêté du 17 mars 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux de la circonscription militaire de défense de Metz

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFT9701336A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 1997 portant le numéro 499773,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < Fichier de position des dossiers sociaux > > dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités ci-après :
    - district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
    - district social de Metz (Moselle) ;
    - district social de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    - district social de Strasbourg (Bas-Rhin).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - au ressortissant (identité [nom, prénom], qualité, âge, situation familiale), catégorie du problème exposé (famille, santé, emploi, mobilité,
    logement, financier) ;
    - à l'assistant de service social (nom, district de rattachement, échelon social et ville d'implantation, lieu ou nom de l'organisme de travail) ;
    - au dossier (dates [d'ouverture et de transmission], réponse apportée [informations, aide financière ou administrative, accompagnement social,
    mesure de protection]).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois après le départ de l'intéressé du district de rattachement.
  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les services des districts sociaux ;
    - la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz ;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz ou auprès de chaque district social mettant en oeuvre le traitement.


  • Art. 6. - Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. Nouaux

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo