Arrêté du 4 mars 1997 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : TASA9720917A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1997, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, au titre de l'année 1997, pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 20.
    Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs prévus ci-dessus sont ouverts les 25 et 26 juin 1997, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 4 mars 1997.
    La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 juin 1997, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris). La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 26 juin 1997 de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris). La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 26 juin 1997 de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
    Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture des régions suivantes : Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy),
    Midi-Pyrénées (Toulouse) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille).
    Le nombre des places offertes aux deux concours est fixé à 20.
    La répartition entre les deux concours s'établit comme suit :
    - pour le concours externe : 10 places ;
    - pour le concours interne : 10 places.
    Toutefois, les postes offerts au premier concours ou au second concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 25 % du nombre d'emplois offerts par ces deux concours.
    Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1997 et titulaires de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires comptant, au 1er janvier 1997, au moins cinq ans de services publics effectifs et, à la même condition, les agents mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
    Les dossiers de candidature doivent être demandés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions Ile-de-France, Bretagne,
    Lorraine, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces dossiers devront être renvoyés impérativement à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du centre d'examen choisi par le candidat le 7 mai 1997 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Aucun dossier expédié après la date limite du 7 mai 1997 ne sera accepté.
    Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 30 avril 1997, à 12 heures.