Arrêté du 10 mars 1997 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9700007A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 1997, M. Attali (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe Matra au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 b du même décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de la société Bankers Trust France SA pour une période de trois ans à compter du 15 octobre 1996.