Décisions du 31 décembre 1996 relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 181-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASH9721000S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), les activités biologiques de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation d'embryons est rejetée.