Arrêté du 24 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le suivi de la gestion des demandes d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles

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NOR : PRMX9701958A

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Le Premier ministre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1 à 4 et 7 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 1997 portant le numéro 497538,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au service législatif du secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la gestion des dossiers de demande d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles des personnels civils et militaires.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom et prénom du demandeur de l'amnistie ;
    - identification par un code chiffré du type de sanction dont l'amnistie est demandée.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le secrétaire général du Gouvernement et les membres du service législatif du secrétariat général du Gouvernement chargés de traiter les dossiers d'amnistie ainsi que les services gérant, dans les ministères de tutelle ou d'origine, les dossiers des agents ayant demandé une amnistie.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service législatif du secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.


  • Art. 5. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de cet article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1997.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

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