Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France

NOR : PRMX9701976A
JORF n°72 du 26 mars 1997

Version initiale

Le Premier ministre Arrête :

  • Art. 1er. - M. Mattéoli (Jean) est chargé d'une mission d'étude sur les conditions dans lesquelles des biens, immobiliers et mobiliers, appartenant aux juifs résidant en France ont été confisqués ou, d'une manière générale,
    acquis par fraude, violence ou dol, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy entre 1940 et 1944. Dans le cadre de cette mission, il recherchera la destination que ces biens ont reçue depuis la fin de la guerre et déterminera, dans la mesure du possible, leur localisation et leur situation juridique actuelles. Il établira en outre un inventaire des biens accaparés sur le territoire français qui sont encore détenus par des autorités publiques.


  • Art. 2. - M. Mattéoli (Jean) préside un groupe de travail composé comme suit :
    M. le professeur Steg (Adolphe), vice-président ;
    M. Favier (Jean) ;
    M. Furet (François) ;
    M. Kahn (Jean) ;
    Me Klarsfeld (Serge) ;
    M. Pierret (Alain) ;
    Mme Wieviorka (Annette).


  • Art. 3. - Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), magistrat à l'administration centrale de la justice, sont nommés respectivement rapporteur général et rapporteur général adjoint auprès du groupe de travail présidé par M. Mattéoli (Jean).


  • Art. 4. - Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Alain Juppé

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